Assurance-chômage : l’accord du 28 mars instaure un abondement de 500 heures au CPF des demandeurs d’emploi de 50 à 55 ans




Les organisations patronales et syndicales au grand complet, CGT exceptée, sont parvenues à s’entendre sur la convention Unédic, qui organise les modalités d’application du régime d’assurance-chômage. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sera exceptionnellement mobilisé pour alimenter les comptes personnels de formation (CPF) des demandeurs d’emploi de 50 à 55 ans.


C’était l’un des arrangements proposé par les employeurs aux organisations syndicales pour équilibrer les comptes 2017 de l’assurance-chômage [1] : déplacer le curseur d’entrée des demandeurs d’emploi âgés dans la filière senior en contrepartie d’un élargissement des droits à la formation (pour entamer une reconversion professionnelle) et un accès étendu aux allocations de retour à l’emploi-formation (Aref).

En début de négociation, le patronat, Medef en tête, avait placé le curseur à 59 ans, arguant du recul généralisé du départ à la retraite. Inacceptable pour la partie syndicale. Au terme de ces quatre séances de discussions, les employeurs ont revu leurs prétentions à la baisse et l’âge minimal nécessaire pour bénéficier d’au moins 30 mois d’indemnisation a été fixé à 52 ans.

Ainsi, selon le nouveau calcul, les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans lors de leur entrée dans un cycle de chômage disposeront de 24 mois d’indemnisation et de 500 heures créditées sur leur CPF. La durée d’indemnisation passe à 30 mois pour les 53-54 ans qui pourront, en outre, percevoir l’Aref durant six mois en plus des 500 heures CPF. Quant aux plus de 55 ans, ils bénéficieront de 36 mois d’indemnisation et d’autant d’affiliation à l’Aref... mais perdront le bénéfice des abondements supplémentaires. « Comme le plafond de 55 ans ouvre déjà 36 mois d’allocation de retour à l’emploi, le patronat n’a pas souhaité s’engager au-delà...  », regrette Jean-François Foucard, le négociateur CFE-CGC.

500 heures... à usage unique dans une carrière professionnelle

C’est au Fonds paritaire que reviendra la responsabilité de ces abondements supplémentaires. Contrairement aux pistes avancées par certaines organisations syndicales — emmenées par la CFDT — aucune contribution supplémentaire des entreprises ne devrait être instaurée pour renforcer les ressources du FPSPP. « En 2017, cette aide au CPF prendra la forme d’appels à projets du Fonds paritaire  », explique Jean-Michel Pottier, de la CPME. Une discussion ultérieure entre partenaires sociaux devra établir les modalités de continuité de ces financements.

Les seniors bénéficiaires de ce coup de pouce de 500 heures se verront accompagnés par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de leur parcours formation. En revanche, un demandeur d’emploi ne pourra y faire appel qu’une seule fois dans son parcours professionnel.

Le texte ouvert à la signature pose également la volonté des partenaires sociaux de réduire sensiblement la durée entre l’inscription au chômage et l’entrée en formation. S’il n’appartient pas stricto sensu à une négociation interprofessionnelle d’en décider les modalités, syndicats et patronat appellent à l’ouverture de discussions entre « l’ensemble des acteurs impliqués dans la formation  » en vue de la négociation d’un avenant à la convention État-Unédic-Pôle emploi de 2014 visant à limiter à 3 mois le délai moyen d’entrée en formation après inscription.


Centre Inffo, Benjamin d’Alguerre

Notes

[1L’économie finale pour l’Unédic devrait être de 891 millions d’euros. Auxquels s’ajoutent 270 millions de recettes supplémentaires pour l’année en cours grâce à une contribution supplémentaire de 0,05 % sur les entreprises consentie par la partie patronale.