Financer son permis de conduire en mobilisant son CPF




Nouveau – Depuis le 15 mars 2017, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent financer leur permis de conduire grâce au compte personnel de formation (CPF).
Un décret publié au JO du 3 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles le permis de conduire de la catégorie B sera pris en charge par le CPF.


Deux conditions pour mobiliser son CPF dans le financement du permis de conduire

  1. L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  2. Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Quelle prise en charge dans le cadre du CPF ?

Pour les salariés

  • Frais pédagogique pris en charge pendant son temps de travail ou hors temps de travail, par l’Opca ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise.

Pour les demandeurs d’emploi

  • Les frais pédagogiques associés sont financés par le FPSPP.

Concernant l’épreuve théorique du code de la route et les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire, ils sont pris en charge par les organismes financeurs. Aussi, le salarié devra se rapprocher de son Opca (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et le demandeur d’emploi de son référent habituel.


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