Réponse du Copanef et du FPSPP aux mises en cause de la gestion paritaire de la formation au cours de la campagne présidentielle




Les partenaires sociaux représentés par la Présidence du Copanef et du FPSPP, s’étonnent de la teneur des propos rapportés dans la dépêche AEF (557011) du 2 mars 2017, et observent que les partenaires sociaux et le législateur se sont attachés de longue date à l’efficience et la transparence de la gestion des actions de formation financées sur les cotisations des entreprises et des salariés.


Le Copanef et le FPSPP poursuivent en effet avec le réseau des Opca et Opacif des objectifs de qualité et pertinence des formations financées, dans l’intérêt du développement des qualifications, de l’économie et de l’emploi.

Le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l’objet

Comme l’énonce Monsieur Arnaud Richard président de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le paritarisme dans ses propos publiés en juin 2016 dans le cadre du rapport d’information établi par Monsieur Jean-Marc Germain député, « Le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l’objet ».

Le paritarisme est un instrument au service des droits fondamentaux et des libertés individuelles

Le député précise dans le rapport publié le 16 Juin 2016, « le paritarisme est un instrument au service des droits fondamentaux et des libertés individuelles, il suppose pour être efficace l’union de deux facteurs : la co construction des règles essentielles et la légitimité de leurs concepteurs. Les maillons de la chaîne sont constitués des processus électifs de l’État de droit, du pluralisme et de la transparence, ils sont tous nécessairement reliés par une double exigence d’éthique et de bonne foi ».

La gestion paritaire est assurée sous le contrôle permanent de l’Etat

La Présidence du Copanef et la Présidence du FPSPP observent que les propos rapportés dans votre article méconnaissent la nature précise du droit régissant la gestion paritaire de la formation professionnelle. Faut-il en effet rappeler que La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré, de façon distincte du financement de la formation professionnelle, un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ?

Par ailleurs depuis la loi quinquennale N° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, les activités de formation et de financement de la formation professionnelle sont totalement séparées.

En conséquence, la gestion paritaire assurée sous le contrôle permanent de l’Etat au sein des OPCA et OPACIF, ne saurait être porteuse des conflits d’intérêts et confusions rapportés dans l’article du 2 mars 2017.

Les Présidences observent que ces appréciations viennent s’ajouter aux confusions entretenues sur le financement de la formation professionnelle en France, pour lequel on laisse croire au grand public, que 32 milliards sont gérés par les partenaires sociaux, en omettant de souligner qu’en réalité sur cet effort de la Nation, ce sont près de 20 milliards d’Euros qui sont gérés chaque année par l’Etat et les Régions.