Dernière ligne droite pour la négociation de l’annexe financière 2017 du Fonds paritaire




Les partenaires sociaux avaient prévu d’entrer en négociation cet après-midi pour élaborer, avec l’État, le schéma de l’annexe financière 2017 à la convention-cadre État/Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Avec comme point d’orgue la question de savoir où trouver les 350 millions d’euros nécessaires au financement du Plan 500 000.


C’est une réunion un peu complexe qui va réunir les représentants de l’État et les partenaires sociaux ce 10 janvier au ministère du Travail à l’occasion de ce qui pourrait être l’avant-dernière séance de discussion relative à l’annexe financière 2017 du FPSPP. Une annexe dont le montant pour l’année à venir devrait être inférieur d’environ 20 % à celui qu’il était en 2016 où il s’élevait à près d’1,5 milliard d’euros contre « seulement  » 1,37 milliard aujourd’hui. « Cette baisse de l’enveloppe globale devrait se voir répercutée sur l’ensemble des dispositifs, à l’exception de la péréquation » décrypte Jean-Philippe Maréchal, négociateur CGT. La péréquation, ce dispositif permettant de transférer des fonds excédentaires de certains Opca et Opacif vers d’autres moins bien lotis pour leur permettre de financer leurs actions de formation surnuméraires, constitue d’ailleurs le seul poste financier dont la partie patronale souhaiterait voir le budget (estimé, pour l’heure, à 350 millions d’euros) augmenter. Un avis pas forcément partagé par les autres acteurs présents autour de la table.

Divergences budgétaires

Plusieurs postes budgétaires seront soumis à débat. En dépit d’un important travail de convergence réalisé au cours des derniers mois de 2016 et de la précédente réunion du 5 janvier 2017, plusieurs points de désaccord entre la partie gouvernementale et les partenaires sociaux subsistent. C’est le cas, notamment, sur le pôle dévolu au compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi où l’écart budgétaire prévisionnel diffère de 20 millions d’euros entre la proposition des partenaires sociaux (210 millions) et celle de l’État (230 millions). Idem concernant le poste général dédié au Cif CDI, au Cif CDD, au congé bilan de compétences, à l’accompagnement des mutations technologiques et économiques ou au socle commun de connaissances et de compétences professionnelles (« CléA »). Là où les partenaires sociaux jouent la prudence en recommandant un budget de 305 millions (intégrant les 40 millions accordés par le Fonds social européen), l’État souhaiterait voir cette dépense portée à 325 millions pour 2017. D’autres budgets prévisionnels accusent encore des différentiels : la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) pour laquelle les partenaires sociaux sont prêts à mettre 95 millions sur la table là où le gouvernement en verrait 115, mais aussi les mesures exceptionnelles d’appui aux politiques publiques de formation des demandeurs d’emploi (dont la R2F, la rémunération de fin de formation : cette allocation dont peuvent bénéficier les chômeurs engagés dans un cycle de formation qualifiant prescrit par Pôle Emploi »). Objet de la divergence : la dotation de 41 millions d’euros sur laquelle s’est engagée l’État et que les partenaires sociaux souhaiteraient voir grimper à hauteur de la leur (43 millions). « Le FPSPP a décidé de ne pas mettre davantage que ce que mettra le gouvernement » résume Eric Freyburger, de la CFE-CGC. Autre sujet dissonant : celui des emplois d’avenir, que le FPSPP souhaiterait ne plus prendre en charge pour 2017 alors que le dispositif, lancé en 2013, s’achève cette année.

Le financement du plan 500 000

Mais l’essentiel des débats devrait porter sur les 350 millions nécessaires au financement du plan 500 000 formations d’urgence pour les demandeurs d’emploi d’ores et déjà inscrits au PLF 2017 mais pour lesquels aucune ligne budgétaire n’a encore été fixée. Le gouvernement avait, un temps, envisagé de ponctionner la trésorerie surnuméraire des Opca pour trouver les fonds appropriés. Mais le récent rapport de l’Igas, de l’IGF et du CGefi a démontré l’impossibilité technique de cette mesure, faute de fonds suffisants en provenance des organismes paritaires collecteurs agréés.

En conséquence, tous les scenarii sont encore envisageables. « Nous disposons de plusieurs suggestions pour trouver cet argent, mais il serait maladroit d’en parler avant l’entrée en négociation » glisse un syndicaliste. « Dans son esprit (de l’État), les actions à conduire grâce au fonds mobilisés ont vocation à être complémentaires de l’effort réalisé à ce jour par chaque acteur dans le cadre du plan 500 000 sans substitution par rapport à d’autres financeurs » note le document de synthèse des partenaires sociaux préalable à la rencontre de cet après-midi, « Il peut s’agir de types d’actions nouveaux (formations émergentes ? Organisation de la mutualisation des besoins pour des formations de niche ? Offres nouvelles de formations entièrement à distance ? Autres ?) ou d’un renforcement des lignes de financement de la maquette qui concourent aux objectifs en volume du plan ». Autant de questions qui devront être débattues cet après-midi et trouveront – peut-être – leurs réponses avant la réunion (théoriquement) conclusive entre l’État et les partenaires sociaux fixée à la fin janvier.

Benjamin d’Alguerre, Centre Inffo