Le projet de maquette financière 2017 du Fonds paritaire ouvert à la signature




La négociation de la maquette financière 2017 du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) vient enfin de s’achever. Partenaires sociaux et représentants de l’État sont restés fixés sur une enveloppe de 1,48 milliard d’euros pour l’année en cours. Des groupes de travail devront cependant statuer sur les deux points problématiques des discussions : l’avenir de la R2F dans le cadre du FPSPP et la sortie des 100 heures d’abondements automatiques au CPF des demandeurs d’emploi.


Enfin ! Entamées en novembre 2016, les discussions entre les partenaires sociaux et les cabinets de Myriam El Khomri (Travail) et de Clotilde Valter (Formation professionnelle et Apprentissage) concernant la maquette financière 2017 du FPSPP ont abouti le 3 février. « Nous avons bouclé la grande discussion assez tôt : finalement, la maquette que nous avions présentée dès novembre se retrouve quasi intégralement dans le projet final négocié avec l’État », juge Yvan Ricordeau, secrétaire national de la CFDT. Au total, l’enveloppe finale n’a guère bougé entre les différentes séances de discussion : 1,48 milliard d’euros. Un chiffre qui comprend les 150 millions d’euros supplémentaires que les partenaires sociaux ont consenti à mettre au pot pour permettre le financement du plan 500 000 formations pour les demandeurs d’emploi durant le premier trimestre 2017. Soit une première enveloppe de 100 millions (dédiée principalement aux actions en direction des « métiers rares », de la FOAD et des réfugiés), que le Fonds paritaire débloquera le 9 février prochain dès la signature de l’accord entre son CA et les représentants de l’État ; assortie d’une réserve de 50 millions, dont le versement dépendra des efforts financiers sur lesquels les autres partenaires du plan (Conseils régionaux, Pôle emploi) seront prêts à s’engager pour poursuivre l’opération durant la deuxième partie de l’année.

Une sortie progressive du dispositif R2F sur trois ans

Demeurent les projets d’avenants à cette maquette financière qui avaient posé problème lors des précédentes séances de discussion. En premier lieu, la question du financement de la R2F, cette rémunération de fin de formation que perçoivent les demandeurs d’emploi engagés dans un cycle de formation. Selon les calculs des partenaires sociaux, près de 70 % de ses bénéficiaires relèvent de la branche sanitaire et sociale, traduisant l’existence d’un véritable problème sectoriel qu’il appartient en premier lieu au ministère de la Santé et des Affaires sociales de régler. « Nous souhaiterions que l’État travaille sur cette incohérence avec le ministère concerné plutôt que de reporter la R2F sur le Fonds paritaire », indiquait un négociateur syndical à l’issue de l’avant-dernière séance de négociation (lire). Les partenaires sociaux et l’État se sont cependant entendus sur le principe d’une sortie progressive, en trois ans, de cette obligation financière qui pèse sur le FPSPP. « Un groupe de travail devra réfléchir à l’avenir de la R2F dans le cadre du Fonds paritaire », indique Michel Beaugas, secrétaire confédéral emploi-formation pour Force ouvrière. « Ce groupe sera composé en premier lieu de représentants de l’État et des partenaires sociaux, mais pour qu’il soit pleinement légitime à discuter des prérogatives de chacun, il faudra qu’il s’ouvre à des représentants des Régions et de Pôle emploi  », ajoute Maxime Dumont, son homologue de la CFTC.

L’abondement du CPF des demandeurs d’emploi restreint

L’autre inquiétude des partenaires sociaux, c’était le maintien de l’abondement automatique de 100 heures sur les comptes personnels de formation (CPF) des demandeurs d’emploi afin de favoriser leur entrée rapide en formation. Un effort auquel ils avaient consenti dans les premiers temps du dispositif afin de permettre le démarrage de celui-ci, mais qu’ils souhaitent aujourd’hui restreindre. « On avait convenu de maintenir ces 100 heures pour tous les demandeurs d’emploi, mais à condition d’une sortie heureuse de formation », explique Maxime Dumont, « or, Pôle emploi ne nous a jamais fourni de statistiques sur les taux de retour à l’emploi après le dispositif. » La CGT, dans un document publié mi-février s’était d’ailleurs émue de constater que Pôle emploi piochait dans les CPF des chômeurs pour financer des formations ne relevant normalement pas du plan. Un constat qui pousse les partenaires sociaux à se montrer plus restrictifs. « Il faudra que Pôle emploi s’engage, dans un document écrit, à fournir ces statistiques au FPSPP et à lui présenter des attestations prouvant que les demandeurs d’emploi n’ont pas été contraints de puiser dans leur CPF », précise pour sa part le négociateur CFTC. Un autre groupe de travail devrait se pencher sur cette question et étudier les pistes d’une restriction progressive de ce dispositif.

Reste encore au conseil d’administration du FPSPP de délibérer en vue de l’approbation de cet accord. Rendez-vous est donné le 9 février. Mais au vu de l’unanimité rencontrée lors de cette dernière séance de négociation, la procédure ne devrait être qu’une formalité, plusieurs organisations ayant d’ores et déjà indiqué que leur vote était acté.


Benjamin d’Alguerre, Centre Inffo