Quels financeurs des formations des demandeurs d’emploi ? (réactions syndicales au rapport Igas - IGF - Cgefi)




Les partenaires sociaux ont été invités au ministère vendredi 6 janvier 2017, pour que leur soit présenté le rapport La trésorerie mobilisable des organismes paritaires agréés dressé par les inspections générales des finances, des affaires sociales et le contrôle général économique et financier. L’IGF, l’Igas et le Cgefi étaient sur la piste de fonds pour financer la formation des demandeurs d’emploi par les Opca, notamment pour l’allongement du Plan 500 000 formations d’urgence, pour lequel le projet de loi de finances 2017 avait envisagé une dépense de 350 millions d’euros, sans que le financement en soit précisé.


Pas tant de fonds « mobilisables »

L’analyse des inspecteurs clarifie, une fois encore, que l’argent de la formation professionnelle géré par les partenaires sociaux ne représente pas 32 milliards d’euros, mais bien 7 milliards. Elle estime aussi, que la part « mobilisable » des fonds non dépensés par les Opca, est de 144 millions d’euros, et non pas 350 millions comme envisagé dans le projet de loi de finances 2017. « Les Opca ne détiennent donc pas de “trésor”. Les fonds non utilisés s’apparentent plus à un fonds de roulement », commente Maxime Dumont, secrétaire confédéral en charge de la formation professionnelle à la CFTC. « Le montant est plus faible que prévu, et ça, les politiques n’en n’avaient pas forcément conscience. Ce rapport met au clair des informations qui ne correspondent pas à l’image que se font les politiques de nos actions » renchérit Eric Freyburger, délégué national emploi, formation professionnelle, digitalisation et égalité professionnelle à la CFE CGC. Surtout que les recettes des Opca fluctuent. Ce n’est pas une trésorerie récurrente. »

Ponction ? Contribution ? Cotisation ?

Comment le gouvernement peut-il faire contribuer plus les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi ? « Les partenaires sociaux et les Opca sont déjà très impliqués dans le plan 500 000. Le Fonds paritaire a déjà soutenu la formation des demandeurs d’emploi, à hauteur de 52 % de ses financements, alors que ses fonds doivent aussi servir aux salariés. Nous aurons toujours un problème de ponction tant que la nature des fonds ne sera pas caractérisée », précise Maxime Dumont. « Quel statut donne-t-on à cette cotisation ? Bercy estime qu’il appartient à l’État, une semaine plus tard, la ministre du Travail déclare qu’il ne peut y avoir de ponction de ce type. Le Conseil d’État doit statuer », pointe-t-il.

Des scénarii envisagés : ponction des Opca, contribution généralisée prise sur les fonds du FPSPP ou création d’une cotisation supplémentaire appliquée aux entreprises, la dernière solution décroche l’adhésion des organisations syndicales (à défaut de celle des employeurs). « Parmi les pistes évoquées pour financer le plan 500 000, la CGT a insisté pour que ce financement provienne d’une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui pourrait osciller entre 0,05 et 0,1 % de leur masse salariale. On juge normal que ceux qui consomment les compétences des salariés – les employeurs, donc – contribuent à leur formation » estime Jean-Philippe Maréchal, conseiller confédéral chargé de la formation initiale et continue à la centrale de Montreuil.

Pour sa part, Philippe Couteux, secrétaire confédéral à la CFDT, estime que « la question n’est pas de savoir qui de l’État, du FPSPP ou des Opca doit financer la formation des salariés. Ce que nous souhaitons, c’est voir se développer une volonté coordonnée de tous les acteurs de travailler ensemble à la sécurisation des parcours. L’idée n’est pas de dire “Les salariés relèvent des Opca, les demandeurs d’emploi de l’État. Les entreprises et les branches ont aussi leurs responsabilités à prendre pour garantir la formation des salariés précaires. Sinon, ça revient à socialiser la flexibilité  ». Une question qui sera à l’ordre du jour des débats autour de l’annexe financière État-FPSPP de mardi prochain.

Béatrice Delamer, Centre Inffo