Les CPNE, Commissions paritaires nationales de l’emploi




Missions : Attribution générale

Les CPNE ont une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans leur champ de compétences en liaison avec l’évolution de l’emploi dans leur branche professionnelle.
Les CPNE ont pour mission en matière de formation professionnelle :

  • de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification
  • de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens ;
  • de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d’évaluation des actions de formation
  • de suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle
  • de formuler des propositions et de donner un avis, dans les conditions fixées par le Copanef sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par le FPSPP qui donneront lieu à contractualisation.
  • d’élaborer la liste de branche rendant les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) des salariés de leur champ.

Missions : Attributions multiples

Evolution des qualifications

Les CPNE procèdent périodiquement à l’examen :

  • de l’évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer les certifications ;
  • si nécessaire, du bilan de l’ouverture ou de la fermeture des sections d’enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires, en concertation avec l’échelon régional ;
  • de l’évolution des qualifications professionnelles ;
  • des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.

Les branches professionnelles doivent confier aux CPNE le soin d’examiner périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats qui en sont tirés sont mis à la disposition des chefs d’entreprise, des institutions représentatives du personnel (IRP) et des organismes compétents du secteur professionnel concerné.

Consultation sur les Adec

Les CPNE sont consultées préalablement à la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession concernée relative aux actions de développement de l’emploi et des compétences (Adec). Elles sont en outre informées de l’exécution de ces actions.
ANI du 5.10.09, art. 171, non étendu

Evolution de l’emploi

Les CPNE sont consultées préalablement à la conclusion de contrats d’études sur les perspectives d’évolution des emplois et des qualifications au niveau d’une profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l’Etat. Elles sont en outre informées des conclusions de ces études.
ANI du 5.10.09, art. 170, non étendu

Contrat de professionnalisation

En matière de professionnalisation, les CPNE et les Coparef, chacune dans leur champ de compétences :

  • font le bilan d’application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formulent, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;
  • examinent les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;
  • communiquent au groupe technique paritaire (GTP), les informations dont elles disposent sur l’application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation.
    Les CPNE, compte tenu des propositions qui peuvent être faites par les Coparef, définissent les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation. Elles les communiquent au Copanef qui les porte à la connaissance des Opca.

Coordination avec les pouvoirs publics
Pour une meilleure coordination entre la politique de formation définie par la branche professionnelle et celle élaborée par les pouvoirs publics régionaux pour les jeunes et les demandeurs d’emploi, les CPNE sont incitées à mettre en place une déclinaison territoriale dans les régions où la densité des entreprises et des salariés de la branche professionnelle la rend possible et souhaitable. Les branches professionnelles se dotent de CPREFP (commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle)

Voir la fiche de présentation de chaque CPNE