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Procédure d’éligibilité CPF



Les partenaires sociaux et les branches professionnelles établissent les listes éligibles au CPF


La loi confie aussi aux partenaires sociaux nationaux (les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives) réunis au sein du COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) et régionaux réunis au sein des COPAREF, ainsi qu’aux partenaires sociaux des branches professionnelles réunis au sein des Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE), la constitution des listes de formations éligibles au Compte Personnel Formation.

On distingue plusieurs types de listes :

  • La liste nationale interprofessionnelle (LNI) définie par le COPANEF est commune aux salariés et demandeurs d’emploi sur tout le territoire national (DOM inclus).
  • Les deux listes régionales interprofessionnelles (LRI) sont constituées par le COPAREF. Une liste est destinée aux salariés, l’autre aux demandeurs d’emploi, en Pays de la Loire.
  • Les listes des Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi (CPNE) des branches professionnelles sont accessibles uniquement aux salariés de la branche sur tout le territoire national.