CPF de transition, alimentation du CPF, co-construction... les points à éclaircir dans le projet d’accord national interprofessionnel




En plus du tour de table consacré au financement du futur système de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont passé une partie de la séance de négociation du mercredi 14 février à réexaminer les grands thèmes du projet d’accord national interprofessionnel déjà discutés lors des précédentes séances. Selon Florence Poivey, du Medef, il y a globalement, de la part des organisations syndicales et patronales, « satisfaction sur l’architecture de l’accord mais il y a encore quelques ajustements à faire ».


Concernant les services d’accompagnement des actifs, outre la question de leur financement, il reste des divergences sur la sélection des opérateurs habilités à les délivrer. Pour Maxime Dumont de la CFTC, avant d’ouvrir le marché à de nouveaux acteurs, il faut d’abord « évaluer de façon factuelle les cinq opérateurs existants ». Après seulement se posera la question de lancer un appel d’offres, procédure qui doit être pilotée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), selon la CFTC.

Congé pour reconversion

À ce stade, dans le projet d’accord, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) se ferait sur la base de 33 heures par an, mais les organisations syndicales maintiennent leur demande de pousser le curseur pour atteindre les 35 heures.

Pour ce dispositif, les divergences avec les organisations patronales se concentrent sur les modalités de mobilisation du CPF pour des projets de reconversion et de mobilité. FO et la CGT revendiquent notamment le maintien de la rémunération lorsque le salarié est en formation dans le cadre d’un « CPF de transition ».

Autre point d’achoppement : la mobilisation du CPF du salarié dans le cas d’une co-construction avec l’employeur prévue par accord d’entreprise ou de branche. Dans le texte patronal, elle donnerait droit à une formation dans l’entreprise mais le compte personnel du salarié ne serait pas alimenté. « La co-construction sur ce mode là ne passera pas », prévient Yvan Ricordeau. Par ailleurs, la CFDT regrette que le projet ne prévoie pas de « dispositif pour la formation des publics précaires » tel que le Cif-CDD [1]. L’organisation syndicale attend des réponses sur ce point.

Obligations des employeurs

D’autre part, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC s’opposent au fait de supprimer les sanctions prévues si l’employeur ne respecte pas ses obligations par rapport aux entretiens professionnels et à l’évolution des salariés tous les six ans. Elles demandent à ce que le système de pénalités existant soit maintenu.

Il reste aux partenaires sociaux une séance de négociation, vendredi 16 février, pour parvenir à un accord. « L’ensemble du texte peut trouver un équilibre vendredi », estime Michel Beaugas de FO. « Nous arriverons sûrement à une signature, mais est-ce que ce sera un accord pour un accord, ou un accord qui sera utile aux salariés et à la compétitivité de la France ? » s’interroge Jean-François Foucard, de la CFE-CGC.

La CGT se montre plus sévère. « Ce qui devait être le volant sécurité des réformes pour les salariés n’est absolument pas au rendez-vous », estime Lionel Lerogeron. Pour autant la CGT va continuer à faire des propositions sur le financement et la gouvernance notamment.


Estelle Durand, Centre Inffo

Notes

[1Congé individuel de formation de contrat à durée déterminée