France compétences, fonctionnement, missions




Le projet de loi “La liberté de choisir son avenir professionnel” crée France compétences un "établissement public unique, quadripartite, sous la tutelle du ministre en charge de la Formation professionnelle, titulaire de l’ensemble des leviers à même de mener à bien ses différentes missions" (étude d’impact). France compétences remplace les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop et la CNCP) et absorbe le FPSPP.


Missions de France compétences

Financement complémentaire (péréquation)

France compétences va reverser les fonds qui lui auront été transmis par la Caisse des dépôts et de consignation à destination :

  • des opérateurs de compétences pour le financement complémentaires de l’alternance
  • des Régions pour le financement de centre de formation d’apprentis (CFA)

Répartition des fonds

France compétences assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
à l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
aux Opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Conseil en évolution professionnelle

France compétences, organisera et financera le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Régulation des prises en charge

France Compétences assurera la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement :

  • d’un Opérateur de compétences,
  • de l’État,
  • des Régions,
  • de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
  • de Pôle emploi
  • et de l’Agefiph.

Qualité de la formation

France compétences :

  • émettra toutes recommandations utiles sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
  • contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émettra un avis sur le référentiel national de la future Certification des prestataires de formation.

Autres missions

Enfin, France Compétences sera chargée de mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les Régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Fonctionnement de France compétences

Conseil d’administration

Le conseil d’administration de France compétences sera composé de 5 collèges de :

  • représentants de l’État ;
  • représentants des Régions ;
  • représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
  • représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ;
  • personnalités qualifiées.

La composition et le fonctionnement du conseil d’administration seront déterminés par décret en Conseil d’État.
Art. L6123-7 nouveau du Code du travail

Directeur général

Le directeur général sera nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la Formation professionnelle. Dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, le directeur général préparera les délibérations de ce conseil et en assurera l’exécution.
Art. L6123-8 nouveau du Code du travail

Convention triennale d’objectifs et de performance

Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre l’État et France compétences. Elle définira :

  • les modalités de financement,
  • la mise en œuvre des missions,
  • les modalités de suivi de l’activité. Art. L6123-10 nouveau du Code du travail

Ressources de France Compétences

Les recettes de France compétences seront constituées :

  • d’impositions de toutes natures,
  • de subventions,
  • de redevances pour service rendu,
  • du produit des ventes et des locations,
  • de dons et legs,
  • de recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permettra de financer la mise en œuvre des missions de l’établissement. Les recettes et leurs modalités d’affection seront précisées par décret. Art. L6123-11 nouveau du Code du travail

A savoir ! Un décret en Conseil d’État déterminera les documents et pièces relatifs à leur gestion que les Opérateurs de compétences communiqueront à France compétences et ceux qu’ils présenteront aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler (Art. L6123-13 nouveau du Code du travail)


Valérie Michelet, Centre Inffo