La légalité de la procédure d’habilitation CléA est confirmée




C’est le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef) qui l’annonce dans un communiqué, le tribunal administratif de Paris a confirmé par son jugement du 31 janvier 2018 la légalité du processus d’habilitation des organismes d’évaluation et de formation intervenant dans le cadre de la certification CléA.


Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef) annonce le rejet du recours formé par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) à l’encontre de la procédure d’habilitation des organismes d’évaluation et de formation intervenant dans le cadre de la certification CléA mis en place par le comité paritaire. À l’origine du contentieux, se trouve donc le processus d’habilitation mis en place par le Copanef au premier semestre 2015, contesté l’année suivante par la FFP dans le cadre d’une demande d’annulation de trois séries de décisions d’habilitation délivrées par le Copanef.

Pour motiver son rejet, le tribunal administratif a premièrement « reconnu que la création d’une procédure d’habilitation des organismes chargés de la formation et de l’évaluation des personnes souhaitant obtenir la certification CléA était conforme à la loi et aux missions imparties au Copanef par le législateur, et ne méconnaissait pas les règles de la concurrence ». Deuxièmement, il a estimé que « les critères d’habilitation établis par le Copanef étaient clairs et objectifs et la manière dont ils ont été mis en œuvre a été sérieuse et n’a présenté aucun caractère discriminatoire ».