Le taux de conversion des heures du CPF fixé à 15 euros




L’enveloppe financière dont disposeront les actifs sur leur compte personnel de formation (CPF) au 31 décembre 2018 se précise. Le projet de décret présenté au Cnefop ce mardi 20 novembre monétise les heures acquises sur le CPF et au titre du droit individuel à la formation à hauteur de 15 euros par heure. Ce taux de conversion aura fait débat jusqu’au bout.


En mars 2018, le ministère du Travail avait évoqué le chiffre de 14,28 euros. Les partenaires sociaux et les organismes de formation le considéraient trop faible. Malgré un lobbying actif de leur part, le ministère est donc resté sur la même ligne. La présentation du projet de décret argumente ce choix en précisant que le calcul repose sur une moyenne des taux horaires constatés à hauteur de 10 euros pour les demandeurs d’emploi et de 23 euros, pour les salariés. Au 31 décembre 2018, le stock d’heures des titulaires d’un CPF sera donc automatiquement converti en euros sur la base de 15 euros de l’heure. À partir du 1er janvier 2019, le CPF rénové et monétisé sera crédité de 500 euros par an et de 800 euros pour les personnes les moins qualifiées. La loi du 5 septembre 2018 confie à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion financière et technique du CPF à compter du 1er janvier 2020. Un autre projet de décret soumis pour avis au Cnefop le 20 novembre en précise les modalités.

Gestion du CPF

Les ressources destinées au financement du CPF seront versées à la CDC par France Compétences chaque trimestre. Les droits complémentaires issus notamment des abondements seront mobilisés par la CDC selon une « règle de priorisation fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ». Le projet de décret détaille les obligations de la Caisse des dépôts en matière de contrôle interne et de suivi de la trajectoire financière du CPF. Ainsi la CDC transmet à France Compétences un rapport annuel sur la gestion administrative, comptable et financière du CPF.

Le texte est en revanche peu bavard sur le cadre juridique des futures relations entre la CDC, les organismes de formation et les usagers. Les modalités de paiement des organismes de formation, les obligations contractuelles des titulaires du CPF et des organismes de formation ainsi que les conséquences en cas de manquement aux engagements souscrits seront définies par les conditions générales d’utilisation de l’application. Le projet de décret stipule qu’en cas de fraude avérée, la CDC « procède à la suppression du référencement du prestataire sur le service dématérialisé » et «  peut notamment suspendre temporairement le bénéfice de la prise en charge des formations sollicitées » en cas de manquement du titulaire du CPF à ses engagements souscrits dans le cadre des conditions générales d’utilisation.


Catherine Trocquemé, Centre Inffo