« Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales confirment le rôle des partenaires sociaux » (Muriel Pénicaud)




L’amendement au projet de loi avenir professionnel sur le compte personnel de formation de transition professionnelle adopté mardi 29 mai (voir notre article) a suscité les interrogations de plusieurs députés. La principale portait sur la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.


Aux termes de l’amendement gouvernemental AS1464 présenté devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est proposé de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement du projet de transition professionnelle des salariés. Pour la ministre du Travail Muriel Pénicaud, il s’agit d’une mesure de simplification qui vise à ce qu’une même instance analyse les projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires. Entre autres mérites, la ministre souligne la dimension régionale de ces commissions, qui travailleront « en proximité », et qui permettront de ne pas obligatoirement recourir au conseil en évolution professionnelle.

Salariés et démissionnaires

Au-delà du rappel de leur attachement au congé individuel de formation (Cif), que le CPF de transition professionnelle vient remplacer, plusieurs députés [1] ont exprimé leurs inquiétudes quant au périmètre, au rôle et au mode de fonctionnement de ces commissions paritaires. En réponse, Muriel Pénicaud évoque la confirmation de la responsabilité des partenaires sociaux sur les projets individuels des salariés. « Ce sont les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national qui composeront ces commissions et qui étudieront les dossiers ». Et de préciser que si les Régions ne sont pas présentes, c’est parce qu’elles n’ont jamais été en charge, pas plus que l’État, des fonds mutualisés affectés aux cas individuels des salariés et qu’elles ne l’ont jamais réclamé.

Bonne expérience

Interpellée par Gérard Cherpion sur le fait que l’amendement n’évoque pas les demandeurs d’emploi, Muriel Pénicaud justifie la pleine responsabilité confiée aux partenaires sociaux en estimant que les démissionnaires, « sont aussi des salariés, jusqu’au moment où ils démissionnent ». Autre avantage à la création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales selon la ministre, elles permettront aux salariés en quête d’accompagnement de bénéficier de la « bonne expérience » des partenaires sociaux et de disposer d’ « une seule adresse ».


Nicolas Deguerry, Centre Inffo

Notes

[1Principalement Gérard Cherpion (LR), Pierre Dharréville (GDR), Hélène Vainqueur-Christophe (NG), Boris Vallaud (NG) et Francis Vercamer (UDI).