Les dispositions prévues pour le financement de la formation professionnelle par les partenaires sociaux




Le financement de la formation professionnelle a fait l’objet de vifs débats entre partenaires sociaux lors de la négociation qui s’est achevée le 22 février. Résultat : l’effort demandé aux entreprises pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage reste identique à ce qu’il est aujourd’hui. Même si l’orientation des fonds collectés a été profondément modifiée. Alors que Muriel Pénicaud doit annoncer la réforme de la formation lundi 5 mars, retour sur les modalités de financement prévues dans l’accord national interprofessionnel et les questions qui restent en suspens.


En termes d’effort financier, les entreprises ne seront pas déboussolées. Le texte des partenaires sociaux prévoit en effet pour le financement de la formation professionnelle y compris l’apprentissage, une contribution unique correspondant à 1,68 % de la masse salariale (1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés). C’est l’équivalent de qu’elles versent actuellement au titre de la formation professionnelle d’un côté (1 %) et de l’apprentissage de l’autre (0,68 %). Seul changement : la totalité de la contribution sera versée à leur Opca [1] alors qu’aujourd’hui la taxe d’apprentissage peut être collectée par d’autres organismes.

Des ressources pour l’accompagnement

En revanche, les partenaires sociaux ont modifié profondément l’affectation des fonds. Ils ont ainsi prévu de consacrer 2,75 % du total des sommes des collectées au conseil en évolution professionnelle (CEP) qui sera renforcé pour mieux accompagner les individus. Cette enveloppe sera gérée par le Copanef [2]. Dans le schéma des partenaires sociaux, cette instance paritaire absorbera les moyens du FPSPP [3] et sera dotée d’une personnalité morale.

Des ressources pour le PIC

Comme prévu dans le document d’orientation du gouvernement, une contribution de 0,3 % a été instaurée pour financer la formation des demandeurs d’emploi via le plan d’investissement compétences (Pic). Aujourd’hui, une partie de la contribution (0,2 %) reversée par les Opca au FPSPP contribue à financer des actions en faveur des demandeurs d’emploi. Qui gèrera demain la contribution de 0,3 % ? Les partenaires sociaux auront-ils toujours la main sur cette enveloppe ? Ils ne se sont pas prononcés sur ce point.

Péréquation pour l’alternance

En ce qui concerne l’alternance, le gouvernement avait déjà acté deux changements importants. Les centres de formation des apprentis seront financés en fonction du nombre de contrats et non plus sous forme de subvention. D’autre part, une contribution unique, correspondant à l’actuelle taxe d’apprentissage et aux versements alloués aujourd’hui à la professionnalisation, sera mise en place. Les partenaires sociaux ont précisé le dispositif : la contribution variera en fonction de la taille de l’entreprise (de 0,68 % à 0,90 %) et une fraction de celle-ci (0,21 % de la masse salariale) alimentera un fonds de péréquation.

Géré par le Copanef, ce fonds est destiné à la prise en charge des contrats dans des secteurs qui ont fréquemment recours à l’alternance mais ne disposent pas de ressources suffisantes. Ce fonds sera aussi alimenté par les excédents de la contribution au titre du développement des compétences des TPE et des PME (0,10 à 0,55 % de la masse salariale). Reste une inconnue. Le gouvernement a prévu d’allouer aux Régions une dotation de 250 millions d’euros par an sur la contribution unique consacrée à l’alternance. À quel niveau sera-t-elle prélevée ? Sur le fonds de péréquation ? Là encore, les partenaires sociaux ne se sont pas prononcés.

Un CPF redimensionné

Le compte personnel de formation (CPF), qui doit devenir « l’unique droit personnel à la main des individus » selon le gouvernement, sera financé par une contribution de 0,4ı% au lieu de 0,2ı% actuellement. Mais le périmètre du dispositif sera nettement élargi. Il pourra en effet être mobilisé pour des projets de reconversion ou de mobilité, comme le permet l’actuel congé individuel de formation (Cif) financé aujourd’hui par une contribution spécifique (0,2 %).

Pour la prise en charge de ces projets de « transition professionnelle », les partenaires sociaux ont prévu d’allouer une fraction de la contribution des entreprises au titre du CPF. Cette enveloppe spécifique correspondant à 1 % de la masse salariale sera gérée par le Copanef. Reste à savoir si in fine, les moyens alloués au CPF rénové seront suffisants sachant que le dispositif va monter en puissance. Les salariés seront en effet crédités de 35 heures de formation par an (dans la limite de 400 heures) au lieu 24 heures actuellement (plafonnées à 150 heures).

L’intermédiation en question

Les partenaires sociaux ont maintenu, pour le CPF, le système actuel de crédit en heures alors que dans son document d’orientation, le gouvernement les invitait à se prononcer sur une nouvelle unité de mesure. L’arbitrage qui sera fait sur ce point par le gouvernement pourrait avoir un impact direct sur les Opca. Ce sont eux en effet qui fixent le coût horaire des formations. Un CPF alimenté en euros risquerait de remettre en cause leur position d’intermédiaire financier.

La ministre du Travail présentera, lundi 5 mars, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Ces annonces modifieront-elles l’architecture financière élaborée par les partenaires sociaux ?


Estelle Durand, Centre Inffo

Notes

[1Organismes paritaires collecteurs agréés

[2Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

[3Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels