Les organisations syndicales appellent à développer le paritarisme régional dans la réforme de la formation (Audition à l’Assemblée nationale)




L’audition, mercredi 23 mai, des organisations syndicales par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a encore démontré : la question de la gouvernance qui découlera du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » interroge fortement les partenaires sociaux.


En prévoyant la création d’une agence nationale France compétences, destinée à remplacer le Cnefop [1], le Copanef [2], le FPSPP [3] et la CNCP [4], le Gouvernement bouscule le paritarisme. « On ne voit pas quelle sera la place des partenaires sociaux », a ainsi estimé Maxime Dumont (CFTC). Michel Beaugas (FO) l’annonce clairement : « il faut un collège des organisations syndicales et patronales qui puissent gérer le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle ». Défendant à cette occasion les Fongecif, jusqu’alors selon lui « réceptacle naturel » et « efficace » de ces dispositifs, il espère que des « conventionnements » préserveront leur rôle et, ce faisant, le millier de salariés qui y travaillent.

Maison du paritarisme

« La réforme de la gouvernance n’a pas été concertée », regrette pour sa part Yvan Ricordeau (CFDT), qui appelle à travailler « l’échelon territorial ». Il faut selon lui développer une « instance paritaire régionale, [qui] reprendra les prérogatives des Coparef [5] et des Fongecif ». Ceci pour « développer le CPF de transition professionnelle, mettre en place le droit pour les démissionnaires (Arep [6]), suivre le CEP et donner un cadre aux éléments du cahier des charges ». Cette instance coordonnerait l’action des opérateurs de compétences en région. Il le précise, « la bonne articulation avec le Crefop [7], nécessiterait de redéfinir les CPRDFOP [8] pour que l’État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux s’entendent sur les éléments de développement des compétences en direction des demandeurs d’emploi, des emplois et des salariés. »

Ainsi, « la bonne synergie naîtra d’une instance territoriale et d’un Crefop rénové », proposition adoubée par les autres instances. Évoquant son inquiétude quant à l’avenir des négociations interprofessionnelles au niveau national, Michel Beaugas se dit contre un « paritarisme étatisé » et appelle à « retrouver une certaine liberté quant aux thèmes négociés ». Pour lui aussi, il faut une « gouvernance territoriale », de même pour Jean-François Foucard, qui appelle lui à inventer un « France compétences régional », sorte de « maison du paritarisme ».

Dialogue social

À noter enfin que la nécessité de renforcer le dialogue social en entreprise a aussi été évoqué par les différents intervenants. Pour la CFDT, il s ’agit par exemple d’inscrire la question du co-investissement entre les entreprises et les salariés dans les prérogatives du dialogue social, ainsi que de préciser les modalités de départ en formation d’un salarié dans le cadre des négociations qualité de vie au travail. Maxime Dumont (CFTC) a lui regretté que la proposition d’inclure les IRP [9] dans la négociation du plan de formation (futur plan de développement des compétences) aient été refusées par les organisations professionnelles. De même pour FO, qui appelle à développer les négociations du plan de formation et de GPEC, ce qui permettrait selon Michel Beaugas de responsabiliser l’ensemble des acteurs.


Nicolas Deguerry, Centre Inffo

Notes

[1Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

[2Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle.

[3Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

[4Commission nationale de la certification professionnelle.

[5Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.

[6Allocation d’aide au retour de l’emploi projet.

[7Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

[8Contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles.

[9Instances représentatives du personnel.