Loi avenir professionnel : l’Unsa s’interroge sur sa participation au paritarisme de gestion




Sur le fond, comme sur la forme, l’Unsa est très critique sur l’examen des projets de décrets d’application de la loi avenir professionnel. Dans sa publication Form prof du 21 novembre, le syndicat a choisi de synthétiser par thématique les 3 premières séances du Cnefop [1] des 11, 24 novembre et du 9 décembre. Car le syndicat reproche au gouvernement d’imposer une « présentation sans cohérence par petites briques » plutôt que de regrouper les décrets par thématique, ce qui empêche un « examen sérieux et complet par les différents acteurs des diverses problématiques à prendre en compte, en les privant d’une visibilité d’ensemble ». Elle observe surtout qu’elle est écartée d’instances où elle siégeait jusqu’à présent.


France Compétences

Estimant les prérogatives du directeur général de France compétences -décret présenté le 9 novembre- déséquilibrées par rapport à celles du Conseil d’administration, l’Unsa regrette l’exclusion des « organisations intéressées, actrices dans les instances Efop [2] actuelles » (comme elle-même, l’Udes et la FNSEA) en l’absence de réécriture du projet de décret. En l’état, « l’Unsa ne pourrait plus participer aux commissions ayant trait à la qualité des formations, aux territoires, au Conseil en évolution professionnelle (CEP) ou aux certifications professionnelles… »

Certification

La commission certification de France compétences, qui remplacera en 2019 la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), fera elle aussi sans plusieurs acteurs autrefois actifs dans les instances Efop. L’Unsa pointe qu’elle est «  écartée (…) totalement évincée des débats futurs sur les évolutions en cours des certifications professionnelles. » et cela « malgré sa représentativité accrue dans de nombreuses branches professionnelles, son poids au sein des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture, parmi les acteurs de la formation initiale, de l’apprentissage, de la Formation professionnelle continue (chefs d’établissement, inspecteurs, enseignants…) et son implication dans ce domaine depuis des années, tant au niveau national qu’européen », écrit le syndicat.

Opérateurs de Compétences

Toutefois, l’Unsa se satisfait d’avoir obtenu une précision orale du ministère sur la représentativité des organisations syndicales au sein des Opco. Celle-ci serait appréciée branche par branche. « Il suffira donc d’être représentatif dans au moins une des branches composant l’OPCO pour avoir la légitimité de siéger dans le CA, les SPP (Section paritaires professionnelles) ». Sans cette précision, seule la représentativité au niveau national interprofessionnel aurait été retenue, indique le syndicat.


Béatrice Delamer, Centre Inffo

Notes

[1Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles

[2Emploi, formation, orientation professionnelle