Négociation sur la formation : les partenaires sociaux s’accordent sur les grands équilibres financiers




Les partenaires sociaux n’ont pas réussi à s’entendre sur un texte définitif d’accord sur la formation professionnelle lors de la séance de négociation du vendredi 16 février. Mais les organisations syndicales ont obtenu gain de cause sur le renforcement du financement du compte personnel de formation (CPF) et de son volet destiné à la reconversion professionnelle ainsi que sur l’allocation de ressources dédiées à l’accompagnement. Une ultime séance de travail, mercredi 21 février dans l’après-midi, devrait permettre d’aboutir à un accord.


Même périmètre

Le financement a été l’objet de vifs débats entre partenaires sociaux, au Medef, vendredi dernier. Les propositions patronales ont en effet été jugées insuffisantes par les organisations syndicales. Après une suspension de séance, les discussions se sont poursuivies en comité restreint à huis clos pour tenter de lever les points de blocage. Une méthode qui a conduit la CGT à quitter la séance. « La CGT ne rentre pas dans ce jeu-là, nous ne souhaitons pas participer à ce genre de petits arrangements entre amis », explique Catherine Perret de la CGT. Mais l’organisation syndicale se dit disponible pour poursuivre la négociation dans un cadre normal.

À l’issue de la journée, le patronat est resté sur ses positions. L’enveloppe globale reste sur le même périmètre de 1,68 % de la masse salariale, ce que regrette Maxime Dumont de la CFTC  : « Nous aurions préféré aller au delà des 1,68 % pour donner une impulsion à l’ensemble des mesures.  » En revanche, l’affectation des versements a été profondément modifiée pour répondre aux revendications des organisations syndicales.

Le CPF renforcé

La contribution au titre du compte personnel de formation (CPF) envisagée pour les entreprises de plus de 49 salariés passe ainsi de 0,35 % à 0,40 %. Et au sein de cette enveloppe, la fraction allouée au « CPF de transition professionnelle » qui succède au congé individuel de formation (Cif) a été revue à la hausse : 0,1 % au lieu de 0,075 %. « Nous avons réussi à préserver le droit à une formation longue rémunérée et un droit à l’absence  », se félicite Michel Beaugas de FO. Par ailleurs, à la demande de plusieurs organisations syndicales, la contribution spécifique de 1 % des rémunérations des contrats à durée déterminée, dispositif déjà en vigueur pour financer le Cif-CDD, a été inscrite dans le texte.

Autre sujet de satisfaction : la montée en charge de l’alimentation du CPF à 35 heures par an au lieu de 33 envisagées initialement avec un plafond de 400 heures et à 55 heures au lieu de 50 avec un plafond de 550 heures pour les personnes peu qualifiées. Cette revendication a été portée depuis le début par les organisations syndicales.

Le CEP financé

L’absence de financement de l’accompagnement des salariés dans le texte patronal constituait un véritable point de blocage pour les organisations syndicales. « Nous avons obtenu que chaque salarié puisse bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle de proximité en mettant en place un double financement », indique Yvan Ricordeau de la CFDT.

Le CEP bénéficiera d’une enveloppe correspondant à 0,03 % de la masse salariale, prise sur la contribution allouée à la formation des demandeurs d’emploi (qui passe ainsi de 0,30 % à 0,27 %). Mais en plus, une enveloppe spécifique lui sera dédiée, correspondant à 3 % du total des sommes collectées (après ponction de la contribution de 0,27 % destinée aux demandeurs d’emploi). Cela représenterait une enveloppe comprise entre 250 et 270 millions d’euros.

Ces arbitrages à périmètre constant ont eu des répercussions sur d’autres postes. La contribution au titre de l’alternance a ainsi été revue à la baisse. Elle passe de 0,85 à 0,80 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés et de 0,95 à 0,90 % pour les plus de 300 salariés. « Je ne suis pas sûr que l’accord reflètera les ambitions initiales mais on a réussi à faire avancer les choses dans une enveloppe contrainte », estime Jean-François Foucard de la CFE-CGC.

Dernière ligne droite

Sur la question du dialogue social, les discussions ont permis d’éclaircir plusieurs points. Lors de la précédente séance, les organisations syndicales avaient par exemple exprimé leur crainte de voir le CPF capté à la source en cas d’accord d’entreprise ou de branche. Cette ambiguïté a été levée. Les partenaires sociaux ont par ailleurs réaffirmé les obligations actuelles des employeurs concernant l’entretien professionnel.

À la fin de cette journée décisive, un accord semble en vue. Reste toutefois à valider les arbitrages financiers, à préciser les règles de la gouvernance et les modalités de la transition vers le nouveau système et à ajuster certaines formulations. Ce sera tout l’enjeu de la prochaine et dernière réunion mercredi prochain.


Estelle Durand et Catherine Trocquemé , Centre Inffo