Ordonnances : Renforcement de la négociation collective




Deux des cinq ordonnances relatives au dialogue social publiées le 23 septembre traitent des modalités de la négociation de branche ou d’entreprise : articulation entre les accords de branche et d’entreprise, périodicité et thèmes de la négociation, personnes habilitées à négocier.


L’ordonnance n° 2017-1385 a redéfini l’articulation entre un accord de branche et un accord d’entreprise autour de trois blocs. 

  • Le premier couvre les matières dans lesquelles les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise, sauf si cette dernière assure des garanties au moins équivalentes. Parmi elles, figure notamment la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
  • Le deuxième bloc liste les thèmes à propos desquels la convention de branche pourra interdire les clauses dérogatoires des accords d’entreprise postérieurs (sauf, ici encore, si la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes). Parmi ces thèmes figure celui de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Enfin, le troisième bloc englobe toutes les autres matières. Dans ces domaines, les dispositions de la convention d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet de la convention de branche.

Périodicité de la négociation

La périodicité de la négociation de branche pourra être déterminée par accord dans la limite de quatre ans, s’agissant notamment de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou des priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés. En l’absence d’un tel accord, la périodicité triennale est maintenue.

Validation des accords : entrée en vigueur avancée au 1er mai 2018 

Dans les entreprises où a été désigné au moins un délégué syndical, la loi Travail du 8 août 2016 a subordonné la validité des accords à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. À défaut de majorité, les syndicats signataires ayant recueilli plus de 30 % peuvent demander la consultation des salariés. S’agissant des accords sur la formation professionnelle, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 1er septembre 2019, est avancée au 1er mai 2018. Par ailleurs, le référendum pourra être également demandé par l’employeur.

Modalités de négociation en l’absence de délégués syndicaux

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical, les négociations pourront être engagées avec des membres du comité social et économique (CSE), ou des salariés non élus mandatés par des organisations syndicales.
Dans celles de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un projet d’accord aux salariés. Il devra être ratifié à la majorité des deux tiers, dans des conditions qui seront définies par décret.

Restructuration des branches professionnelles

La procédure de restructuration des branches professionnelles prévue par la loi du 8 août 2016 est accélérée. Le délai de mise en œuvre de la fusion par le ministre du Travail en raison de l’absence de négociation de nouvelles conventions de branche passe de trois ans à deux ans. Le ministre pourra donc engager une procédure de fusion en août 2018 (au lieu d’août 2019). 


Delphine Fabian, juriste à Centre Inffo