Projet d’accord de la réforme de la formation : les premiers arbitrages financiers ne satisfont pas les organisations syndicales




Les partenaires sociaux ont attaqué lors de la séance de mercredi 14 février les questions sensibles du financement autour des premières propositions patronales. Ces dernières fixent sur un périmètre constant de 1,68 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés les affectations des versements à l’alternance à hauteur de 0,85 % et du développement du CPF à hauteur de 0,35 %. Les organisations syndicales jugent les moyens insuffisants mais restent confiantes sur l’issue des négociations vendredi prochain. « Nous sommes dans la phase d’ajustement », confirme Florence Poivey pour le Medef.


On s’en doutait, le financement de la future réforme de la formation professionnelle fait débat et sera au centre des ultimes négociations prévues vendredi. L’enveloppe globale reste la même avec une contribution unique de 1,68 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés et de 1,23 % pour les plus petites. À la sortie de la séance de négociation, toutes organisations syndicales ont exprimé leur déception arguant que les ressources n’étaient pas à la hauteur des ambitions affichées et des nouvelles missions confiées aux partenaires sociaux. « C’était un premier tour de table. Mais il est évident que le compte n’y est pas sur un CPF intégrant la dimension du Cif (Congé individuel de formation), de l’accompagnement et des travaux des Observatoires », déclarait Yvan Ricordeau de la CFDT. Une position partagée par les autres organisations syndicales.

Un CPF rénové sous-financé ?

Dans le texte patronal, la contribution CPF s’élève à 0,275 % les entreprises de 11 à 49 salariés et à 0,35 % pour les plus de 50 salariés. La possibilité d’une reconversion ou une mobilité professionnelle offerte par le Cif actuel et maintenue dans le cadre d’un CPF dit « long » ou de « transition ». Elle serait financée par une fraction de la contribution au titre du CPF collectée à hauteur maximale de 0,075 % par les Opca et mutualisée auprès du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle). C’est là que le bât blesse pour les organisations syndicales qui demandent à ce que la contribution au titre du CPF monte à 0,4 %. « Il y a la question du maintien de la rémunération dans le cas d’un CPF de transition », pointe Michel Beaugas pour FO.

Co-construction du CPF

La proposition patronale prévoit en outre des dispositions en faveur de la co-construction du CPF par le dialogue social. Ainsi, « un accord de branche ou un accord constitutif d’un Opca interprofessionnel peut fixer la fraction du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence que les entreprises peuvent consacrer au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement ainsi qu’aux abondements pour les prestations de conseil en évolution professionnelle ».

Financement de l’accompagnement

Autre sujet clé, celui de l’accompagnement et du développement du conseil en évolution professionnel (CEP). Le texte patronal stipule que « les fonds versés par les entreprises au titre du financement de la formation des demandeurs d’emploi financent la mise en œuvre du CEP ». Reste à savoir si les partenaires sociaux ont la main sur cette contribution de 0,3 % liée au Plan d’investissement compétences. Pour Maxime Dumont de la CFTC, « il n’y a pas de financement inscrit pour le CEP ».

0,5 % pour les Observatoires

« La CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi ) ou, à défaut, à l’instance politique paritaire désignée par la branche professionnelle peut prévoir que dans la limite de 0,50 % des sommes collectées au titre de la contribution unique et obligatoire de formation des entreprises relevant du champ de l’Opca, est consacré par ce dernier au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ainsi qu’à l’ingénierie des certifications professionnelles ». « Les moyens alloués sont dérisoires », estime Jean-François Foucard de la CFE-CGC à l’unisson des autres organisations syndicales.
Dans la dernière ligne droite de la négociation, les organisations syndicales attendent donc un effort du côté patronal.


Catherine Trocquemé, Centre Inffo