Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel




La loi "Avenir professionnel" a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Pour rappel, cette loi instaure de changements importants concernant la gouvernance de la formation. Une nouvelle agence est créée : France compétences qui regroupe le Copanef, le FPSPP, le Cnefop et la CNCP.


Calendrier des principales dispositions :

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétences
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Texte de loi La liberté de choisir son avenir professionnel