Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi

Fiche signalétique

Arrêté extension : Arrêté du 31 décembre 1986
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 1er janvier 1987

Arreté d'elargissement : Arrêté du 31 décembre 1986
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 1er janvier 1987


Résumé :
Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques sont modifiés. Sont définies également les conditions de mise en oeuvre des conventions de conversion en particulier le bilan évaluation-orientation.

Signataire(s) :

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