Accord du 2 octobre 1984 modifié par son avenant n° 1 du 20 octobre 1993

Fiche signalétique

Arrêté extension : 31 mai 1994
Publié au Journal Officiel le 11 juin 1994


Résumé :
Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE) pour les exploitations et entreprises agricoles. L'accord fixe leurs compétences respectives en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il détermine également leur composition et leur fonctionnement et le statut des salariés membres d'instances paritaires (FAFSEA, ANEFA, CPNE, CPRE).

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