Convention du 23 novembre 1972 modifiée par ses avenants n° 9 et 14

Fiche signalétique

Arrêté extension : 27 juillet 1995
Publié au Journal Officiel le 8 août 1995


Résumé :
La convention du 23 novembre 1972 portant création du FAFSEA est modifiée, notamment la collecte des contributions des entreprises au titre de l'apprentissage, du contrat d'insertion en alternance, du plan de formation et du congé individuel de formation. Le champ d'intervention est précisé.

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