Accord collectif du 14 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

Fiche signalétique


Résumé :
Il est créé un organisme paritaire collecteur du commerce de gros et du commerce international, INTERGROS. Ses missions, les modalités de fonctionnement, ses ressources et son champ d'intervention sont définis. La politique de gestion des fonds et les actions de formation sont déterminées dans le cadre des sections professionnelles paritaires constituées par le conseil d'admministration d'INTERGROS.

Branches

Signataire(s) :

Lettres d'adhésion

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