Accord du 10 juillet 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Fiche signalétique

Arrêté extension : 17 juillet 1998
Publié au Journal Officiel le 28 juillet 1998


Résumé :
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est créée pour les commerces de gros. Sa composition, son rôle et son fonctionnement sont précisés.

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