Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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Arrêté extension : 16 mai 2008
Publié au Journal Officiel le 23 mai 2008


Résumé :
Cet accord prévoit pour les cabinets d'administrateurs et mandaitaires judiciaires, outre les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, Il fixe les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience. Le taux des contributions des entreprises est fixé et l'OPCA-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion.

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