Accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Fiche signalétique

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 11 mars 2015
Publié au Journal Officiel le 21 mars 2015


Résumé :
Cet accord redéfinit les modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation, du contrat d’apprentissage, des contrats d’insertion professionnelle (CIPI) et des contrats de développement professionnel intérimaire (CDPI), du plan de formation, de la période de professionnalisation pour le secteur du travail temporaire. Il fixe les conditions de mise en place et de financement du compte personnel de formation. Il rappelle les modalités d’accès et de financement du congé individuel de formation pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, à la validation des acquis de l’’expérience. Il rappelle les outils mobilisables en matière d’orientation et d’information : l’entretien professionnel, le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle. Les rôles et les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l’emploi, de l’observatoire prospectif et de l’Opca sont complétés. Le taux des contributions des entreprises est fixé. Une contribution conventionnelle supplémentaire ainsi qu’une obligation d’investissement formation sont instituées.

Branches

Signataire(s) :

Modifié par

Modifié par