Avenant n° 50 du 25 juin 2015, annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle

Fiche signalétique

Arrêté extension : 20 novembre 2015
Publié au Journal Officiel le 8 décembre 2015

Résumé :
L'accord détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation et redéfini le taux des contributions des études d'huissiers de justice

Branches

Personnel des huissiers de justice

Signataire(s) :

CNHJ - Chambre nationale des huissiers de justice
UNHJ - Union nationale des huissiers de justice
FS CFDT - Fédération des services
SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes
FEC FO - Fédération des employés et cadres
Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE)
UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes