Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle

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Arrêté extension : 20 avril 2010
Publié au Journal Officiel le 27 avril 2010


Résumé :
Le rôle, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de service à la personne sont définis. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est créé, son rôle et son fonctionnement sont précisés. Le taux des contributions des entreprises est déterminé et l'Agefos-Pme est désigné pour en assurer la collecte.

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