Accord national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique

Arrêté extension : 4 octobre 1995
Publié au Journal Officiel le 13 octobre 1995


Résumé :
L'accord définit les modalités de mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance, les missions des tuteurs et les conditions de mise en oeuvre du capital temps formation. Un organisme paritaire collecteur agréé est créé (OPCAIM). Ses missions, son champ d'application, le taux des contributions, les conditions de collecte, de gestion et de prise en charge sont précisés. Sont annulées les dispositions de l'accord du 10 mars 1983, l'article 3 de l'accord du 22 janvier 1985 et les articles 5, 7, 14 à 20, 22, 26 et 28 de l'accord du 31 mars 1993. Une annexe fixe la liste des CFA concernés par le reversement d'une partie des contributions alternance collectées par l'OPCAIM.

Branches

Signataire(s) :

Lettres d'adhésion