Avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue

Fiche signalétique

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Arrêté extension : 28 mars 2011
Publié au Journal Officiel le 5 avril 2011

OPCA

  • Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé


Résumé :
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour le personnel salarié est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.

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