Avenant n° 113 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique

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Arrêté extension : 9 avril 2014
Publié au Journal Officiel le 25 avril 2015

OPCA

  • Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé


Résumé :
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier les versement des contributions de formation professionnelle des avocats salariés. Il détermine par ailleurs les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Texte modifié

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