Accord professionnel national de travail du 13 décembre 2002 entre les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non avocat)

Fiche signalétique


Résumé :
L'OPCA PL est désigné pour assurer la collecte et et la gestion des contributions des cabinets d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le personnel non avocat. Dans le cadre du plan de formation, les formations pourront se dérouler en dehors du temps de travail. La composition, les missions et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi sont définis (titre X).

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