Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Fiche signalétique

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : • son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, • les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Dispositions financières L’opco est habilité à recevoir des ressources provenant : - des contributions légales, conventionnelles ou volontaires ; - des participations financières et subventions de l’état, des collectivités territoriales, du fonds social européen, France compétences ou tout autre organisme ; - des participations financières et contributions d’organismes spécialisés ; - toutes ressources autorisées par la règlementation. Les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles relatives : - à alternance - au développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés - aux contributions conventionnelles - aux contributions volontaires - aux contributions des travailleurs indépendants Commissions paritaires transversales Elles sont créées par le conseil d’administration qui en fixe le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement dans le règlement intérieur. 7 commissions ont été créées : - entreprises de moins de 50 salariés - alternance - proximité et communication de l’opérateur de compétences - publics spécifiques - contrôle financier et conformité - certification - prospective et transformation des métiers Sections paritaires professionnelles Elles sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d’administration qui détermine sa légitimité à représenter un secteur d’activité professionnel. Huit sections ont été créées au sein de l’opérateur de compétences, représentant chacune des branches professionnelles adhérentes. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’agrément il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tard le 1er avril 2019.

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