Accord professionnel du 14 décembre 2018 relatif à l'OPCO (construction)

Fiche signalétique

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : • son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, • les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Ressources et gestion des fonds L’opco est habilité à recevoir des ressources provenant : - des contributions légales, conventionnelles ou volontaires ; - des participations financières et subventions de l’état, des collectivités territoriales, du fonds social européen, France compétences ou tout autre organisme ; - des participations financières et contributions d’organismes spécialisés ; - toutes ressources autorisées par la règlementation. Les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles relatives : - à alternance - au développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés - aux contributions conventionnelles - aux contributions volontaires Sections professionnelles paritaires et commissions paritaires Elles sont créées par le conseil d’administration qui en fixe le nombre, la composition et les modalités. 4 sections paritaires ont été créées : - bâtiment - travaux publics - négoce des matériaux de construction - architecture et cadre de vie Les services opérationnels de l’opérateur de compétence de la construction viennent en appui des sections paritaires professionnelles et des commissions paritaires. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il est applicable à compter du 1er janvier 2019, soit à la date d’entrée en vigueur des dispositions légales relatives aux opérateurs de compétences. Dès l’agrément définitif de l’Opco de la construction, l’accord se substituera aux stipulations de l’accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l’Opca de la construction, ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants.

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