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Avenant n° 1 du 27 février 1996 relatif aux délégations régionales


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Fiche signalétique

Arreté d'agrément : 5 août 1996


Résumé :
Des délégations régionales de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche des services de santé et services sociaux vont être créées. Leur rôle, leur composition et leur fonctionnement sont précisés.

Texte modifié

  • Centres de lutte contre le cancer
  • Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
  • Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  • Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant)

Signataire(s) :

  • UNIFED - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
  • FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux
  • CFTC santé sociaux - FSS
  • CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale
  • FSAS CGT - Fédération santé et action sociale
  • FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière
  • FNAS FO - Fédération nationale action sociale Force ouvrière

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