Avenant n° 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique

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Arrêté extension : 22 juin 2007
Publié au Journal Officiel le 4 juillet 2007


Résumé :
Les forfaits horaires de prise en charge des périodes et contrats de professionnalisation, des actions d'accompagnement de la VAE et des actions de bilan de compétences sont fixés. La liste des certificats de qualification professionnelle est complétée.

Texte modifié

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