Avenant du 16 février 2016 relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle

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Arrêté extension : 7 juillet 2016 - article 4
Publié au Journal Officiel le 17 juillet 2016


Résumé :
Il est instauré pour une durée de 2 ans une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0125 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Cette contribution s’ajoute à la contribution légale et est recouvrée par le FORCO aux mêmes dates et selon les mêmes règles de calcul que celle-ci. Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

Texte modifié

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