Avenant n° 12 du 29 juin 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Fiche signalétique

Arrêté extension : 9 octobre 2001
Publié au Journal Officiel le 18 octobre 2001


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de détail non alimentaires. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont fixés.

Texte modifié

Signataire(s) :

Lettres d'adhésion