Arrêté extension : 21 novembre 2002
Publié au Journal Officiel le 3 décembre 2002
Résumé :
L'article 12 ouvre le bénéfice d'actions de formation au titre du plan de formation, du capital de temps de formation et du congé individuel de formation aux travailleurs de nuit des coopératives agricoles de céréales, de meunerie,d 'alimentation du bétail.