Accord du 7 avril 2010 relatif à la formation professionnelle

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Résumé :
Cet accord définit le rôle de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi du diagnostic technique immobilier. Les conditions de mise en oeuvre du plan de formation, du droit individuel de formation, des contrats et des périodes de professionnalisation, du congé individuel de formation. Il précise les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du tutorat, de la validation des acquis de l'expérience. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est créé. Le taux des contributions des entreprises est fixé. La collecte sera assurée par l'AGEFOS-PME.

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