Annexe n° 37 du 26 janvier 1996 sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Fiche signalétique


Résumé :
Dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission-courtage et d'importation-exportation, il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition, son rôle et son fonctionnement sont précisés. Le secrétariat est assuré par la délégation patronale.

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