Accord du 3 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle

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Arrêté extension : 8 octobre 2013
Publié au Journal Officiel le 29 novembre 2013


Résumé :
Outre le champ d'application de l'accord, les orientations prioritaires du secteur des grands magasins sont redéfinies. Le Forco est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est mis en place. Les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées. Les actions prises en compte dans le plan de formation. Les modalités de consultation des institutions représentatives, le rôle de l'encadrement, de la fonction tutorale et de l'égalité professionnelle sont précisés. Les conditions de mise en place de l'entretien professionnel, de l'entretien de seconde partie de carrière, du passeport orientation et formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience sont fixées. Le taux des contributions des entreprises est rappelé.

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