Accord du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO (2I) pour les deux branches (IDCC 567 et 1044)

Fiche signalétique

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. L'Opco 2i est désigné comme opérateur de compétences pour les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes : - Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qu'y si rattachent - Horlogerie Les dispositions conventionnelles antérieures issues de l'accord du 18 juin 2015 portant désignation d'un opca sont abrogées.

Branches

Signataire(s) :