Avenant n° 32 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle

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Arrêté extension : 10 novembre 2016 - article 13
Publié au Journal Officiel le 17 novembre 2016


Résumé :
Une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0315 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés en 2016 et 2017 a été décidée. Recouvrée par le FORCO en 2017 et 2018, elle s’ajoutera à la contribution légale.

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