Accès au texte integral (en pdf)
Arrêté extension : 5 mai 2015
Publié au Journal Officiel le 9 juin 2015
Résumé :
Les articles 3 et 4 du titre II de l’accord interbranches du 15 septembre 2010 sont abrogés et remplacés. Les taux de la collecte et les nouvelles modalités de répartitions des sommes sont fixés.