Avenant du 27 janvier 1997 relatif à la création d'une CPNEFP

Fiche signalétique

Arrêté extension : Arrêté du 29 mars 1999
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 10 avril 1999


Résumé :
Une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est créée pour les industries et commerces de la récupération. Ses missions et sa composition sont précisées. Les orientations en matière de formation professionnelle, les études et recherches relatives aux qualifications et formations sont adressées à l'OPCA dans la mesure où elles entrent dans son champ de compétence.

Texte modifié

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