Avenant n°10 du 28 novembre 1990 relatif à la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle pour les entreprises d'installation, entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique

Fiche signalétique


Résumé :
Une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est instituée. Le secrétariat de la commission est assuré par la Chambre syndicale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air et le Syndicat général et national du froid.

Texte modifié