Accord du 30 mars 1994 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique


Résumé :
Il est créé dans la branche de l'industrie sucrière un fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (FOMAR) qui a pour objet la mise en oeuvre d'actions de formation préventives en faveur de l'emploi. Le fonds est alimenté par une contribution des entreprises qui devront accroître leur budget formation et favoriser l'emploi des jeunes. Une commission paritaire nationale d'information économique de l'emploi et de la formation (COPANIEF) est créée qui se substitue à une commission paritaire d'information économique et à une commission paritaire professionnelle de l'emploi.

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