Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique

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Arrêté extension : 9 janvier 2013
Publié au Journal Officiel le 16 janvier 2013

OPCA

  • Forco - OPCA du commerce et de la distribution


Résumé :
Cet accord modifie ou complète pour les succursales de vente au détail d'habillement les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation, les conditions d'organisation du tutorat, de la validation des acquis et de l'entretien professionnel. Il rappelle les actions visées par le plan de formation, les dispositifs mobilisables en direction des seniors, le rôle et missions de l'encadrement, le rôle des institutions représentatives du personnel, la place de l'Opca dans l'accompagnement des TPE/PME. Le taux des contributions des entreprises est revalorisé. Un observatoire des métiers et des qualifications est créé. Il rappelle également la place du bilan d'étape professionnel, du passeport formation, la mise en place de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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